N-3, r. 9.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des notaires

Section 10 Disposition versions

2012-09-01

10. Le comité exécutif rend sa décision dans les 60 jours de la réception de la demande.

Lorsque le comité exécutif entend refuser la demande de dispense, le secrétaire doit en aviser le notaire par écrit et l’informer de son droit de présenter des observations écrites dans les 15 jours suivant la réception de l’avis.

Décision 2011-07-12, a. 10.